CGV - LUCELIA - LIGHT & HOME

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

L’ensemble des mentions légales de votre boutique en ligne :

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

LUCELIA

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site LUCELIA est édité par :

PROLIGHT, qui est une activité de CAP-SERVICES, coopérative d’activités et d’emploi, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 11 rue Duphot, 69003 Lyon, et immatriculée au RCS de Lyon B, sous le numéro de 402 636 757.

Téléphone : + 33 (0)9 80 802 003 / Adresse e-mail : .

Le directeur de publication du site est : Alain JALAD.

Le site LUCELIA est hébergé par :

EASY HOSTER / PRESTATAIRE DE SERVICE / KIM COMMUNICATION : Kim Communication LP,, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

101 Rose Street South Lane, Edinburgh EH2 3JG, Scotland – United Kingdom.

Numéro de téléphone : Aucun téléphone. L’hébergeur peut être contacté à l’adresse e-mail : commercial [at] easyhoster.com (ticket) ou kim.communication.be [at] gmail.com (serveur mail indépendant).


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site LUCELIA a pour objet :

Vente de produits d’éclairage fonctionnel, design et architectural, ainsi que du mobilier et des objets de décoration, auprès des particuliers.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : , ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : PROLIGHT, qui est une activité de CAP-SERVICES, coopérative d’activités et d’emploi – 11 rue Duphot, 69003 Lyon


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 15 (quinze) ans. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site LUCELIA valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

  1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées au minimum de 15 (quinze) ans. capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site LUCELIA, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par LUCELIA et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

LUCELIA se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, ou via la page “contact”, dans le délai suivant : 48h.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels LUCELIA n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, LUCELIA se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.


ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site LUCELIA vous souhaite une excellente navigation !

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE LUCELIA BY PROLIGHT :

  

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par PROLIGHT pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.lucelia.fr (Ci-après « Site ») à des clients âgés d’au moins 18 ans et disposant de la capacité légale (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec PROLIGHT est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PROLIGHT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

 

PROLIGHT est une activité de la société CAP SERVICES, coopérative d’activités et d’emploi, SA coopérative à conseil d’administration au capital variable minimum de 4 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 402 636 757 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR32 402 636 757. Son siège social est situé 11 rue Duphot – 69003 LYON. Le Service Client de PROLIGHT peut être contacté pour toute question ou information :

 

      • Par e-mail à l’adresse suivante :
      • Par téléphone : + 33 (9) 80 802 003 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h30

 ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

 

Pour passer une commande sur le site Internet www.lucelia.fr, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

 

3.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

 

3.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de contacter PROLIGHT afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

 

3.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

      • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
      • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

 

3.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

  

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

 

4.1 – Caractéristiques essentielles des Produits

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante :

 

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par PROLIGHT sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.  

 

4.2 – Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de PROLIGHT, les offres de Produits sont valables sous réserve de leur disponibilité, étant précisé que tous les Produits proviennent de plusieurs fournisseurs installés au sein de l’Union européenne, dont les références de leurs catalogues sont fabriqués à la demande.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, PROLIGHT en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

  

ARTICLE 5 – TARIFS

 

5.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le site Internet www.lucelia.fr (Ci-après « Site ») au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication expresse contraire sur le Site, les prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

5.2 – Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

  

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

 

Les Codes promotionnels émis par PROLIGHT (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu’à des fins promotionnelles.

 

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le site Internet www.lucelia.fr et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par PROLIGHT, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

 

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte PROLIGHT, à moins que la loi ne l’impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte PROLIGHT ne peuvent être transférés à un autre compte PROLIGHT.

  

ARTICLE 7 – COMMANDE

 

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

 

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre panier”. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

 

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation).

 

Après validation de la commande par le Client, PROLIGHT confirme celle-ci par e-mail.

  

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

8.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats par carte bancaire. Concernant le paiement par carte bancaire, :

 

      • Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard ou American express. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par PROLIGHT.

 

      • PROLIGHT utilise la plateforme de paiement « STRIPE ». Les CGU de STRIPE sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

 

8.2 – Date de paiement : Le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site. Si la commande est annulée en raison de l’indisponibilité des Produits, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.2 des CGV.

 

8.3 – Retard ou refus de paiement : Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

8.4 – Facturation : Une facture est établie par PROLIGHT et transmise au Client lors de la validation de la commande.

  

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

 

9.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.

 

9.2 – Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

 

9.3 – Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de PROLIGHT, par e-mail adressé à . Le cas échéant, PROLIGHT se rapprochera alors des services postaux afin qu’une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à PROLIGHT de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.  Le contrat est considéré comme résolu à la réception par PROLIGHT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PROLIGHT ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, PROLIGHT est remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

 

9.4 – Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : . Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

  

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

10.1 – Conditions de rétractation : lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

 

      • Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
      • Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

 

10.2 – Procédure de rétractation :  Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à PROLIGHT – 11 rue Duphot – 69003 LYON – e-mail : – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

10.3 – Exclusion : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

      • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 10.4 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à PROLIGHT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

 

PROLIGHT remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par PROLIGHT). PROLIGHT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

  

ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

PROLIGHT reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la livraison, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

  

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE

 

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci est informé que les Produits vendus par PROLIGHT sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :

 

–                Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–                Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–                Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

 

PROLIGHT ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site. PROLIGHT n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

 

Par ailleurs, PROLIGHT n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

 

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, PROLIGHT ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

 

D’une manière générale, PROLIGHT n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 14– FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

  

ARTICLE 15– DONNÉES PERSONNELLES

 

PROLIGHT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité ci-après : Politique de Confidentialité

 

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à PROLIGHT :

      • Par courrier à l’adresse suivante : 11 rue Duphot – 69003 LYON
      • Ou par e-mail à l’adresse suivante :

 ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

  

 ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de PROLIGHT ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à PROLIGHT, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de PROLIGHT.

 

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de PROLIGHT sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de PROLIGHT sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de PROLIGHT sans son autorisation écrite et préalable.

  

ARTICLE 18 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 19 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

 

PROLIGHT se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

  

ARTICLE 20 – PREUVE ET ARCHIVAGE

 

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et PROLIGHT.

 

PROLIGHT accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

 

Par conséquent, le Client s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par PROLIGHT. En cas de litige, PROLIGHT aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

 ARTICLE 21 – RÉCLAMATION

 

Toute réclamation peut être adressée à PROLIGHT :

 

      • Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 11 rue Duphot – 69003 LYON
      • Soit par e-mail à l’adresse suivante :  

ARTICLE 22 – MEDIATION

 

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :

Nom :               Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse :          60 rue la Boétie – 75008 PARIS
E-mail :           

Site Internet :    www.mediateurfevad.fr

 

 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

 

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE PROLIGHT ET LE CLIENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

 

 

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation

 

 

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société PROLIGHT – 11 rue Duphot – 69003 LYON – FRANCE – e-mail :

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

 

Commandé(s)/reçu(s)* le :

 

Nom du(des) client(s) :

 

Adresse du(des) client(s) :

 

Date :

 

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile